Conditions Generales d'Utilisation de MonLPD.ch

Derniere mise a jour : juin 2026 Exploitant : JMP Consulting Sarl, [adresse a completer], Fribourg, Suisse Contact : contact@monlpd.ch

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1. Objet

MonLPD.ch est un outil web d'aide a la documentation et a la mise en conformite avec la loi federale sur la protection des donnees (nLPD, RS 235.1). Il ne constitue pas un conseil juridique.

2. Acces au service

L'acces requiert la creation d'un compte (email + mot de passe). L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a maintenir la confidentialite de ses acces.

3. Description du service

MonLPD.ch propose : - Diagnostic de conformite nLPD (gratuit) - Generateur de declaration de confidentialite (Starter) - Registre des activites de traitement (Pro) - Kit de documents legaux (Pro)

4. Limitation de responsabilite

Les documents generes constituent une base de travail et ne remplacent pas un conseil juridique personnalise. JMP Consulting Sarl ne peut etre tenu responsable des consequences juridiques resultant de l'utilisation des documents generes.

5. Abonnements et resiliation

Abonnements sans engagement, resiliables a tout moment. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.

6. Propriete intellectuelle

Les documents generes a partir des donnees de l'utilisateur appartiennent a l'utilisateur. Les templates, algorithmes et contenus de MonLPD.ch sont la propriete de JMP Consulting Sarl.

7. Protection des donnees

Voir notre declaration de confidentialite.

8. Droit applicable

Les presentes CGU sont soumises au droit suisse. For exclusif : Canton de Fribourg.